Kasih Bunda France

Adoption en Bulgarie

Réglementation locale et critères pour les couples postulants.

1 – Le cadre juridique de l’adoption en Bulgarie

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cette convention a été ratifiée en mai 2002 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2002.
Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009,
Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009.

2 – Qui peut adopter ?

  • Etre aptes à adopter selon leur législation nationale (donc en France)
  • Ne pas souffrir de maladies contagieuses chroniques et graves: maladies vénériennes, tuberculose, SIDA et autres maladies qui représentent une menace pour leur vie;
  • Ne pas être ou n’avoir pas été privés de droits parentaux;
  • Avoir un casier judiciaire vierge;
  • Avoir présenté tous les documents nécessaires et requis par la législation bulgare ;
  • Etre inscrits sur le registre des futurs parents adoptifs ayant une résidence habituelle à l’étranger qui désirent adopter un enfant dans les conditions d’adoption plénière ;
  • Exigence d’une différence d’âge minimale de 15 ans entre les futurs parents adoptifs et l’enfant adopté. S’il s’agit d’adoption par des époux, au moins l’un d’eux doit répondre à cette exigence.
  • Pour les couples qui sont mariés, au moment de l’apparentement, dans le cadre d’une adoption par un couple marié, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans pour le plus jeune des adoptants et 55 ans pour le plus âgé. Dans le cas d’une adoption par une personne célibataire, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans.

3 – Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peut être adopté :

  • un enfant sans filiation connue,
  • un enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption,
  • un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date fixée par décision judiciaire.
  • Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d’un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à besoins spéciaux seront traitées de manière prioritaire.
  • Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s’il n’existe pas d’autre possibilité de confier les enfants ensemble.
  • L’enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

L’enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la direction régionale d’assistance sociale. Si au terme de 6 mois suivant l’immatriculation de l’enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n’a pu être trouvé ou que l’enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l’enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l’Adoption Internationale près le Ministère de la Justice afin qu’un adoptant étranger soit désigné.

Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

4 – Type et effets de la décision d’adoption

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire. La décision bulgare est assimilée, en droit français, à une adoption plénière.

Ses effets sont :

  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • rupture définitive et irrévocable du lien de filiation avec la famille biologique ;

Vous trouverez toutes les précisions sur la fiche pays Bulgarie disponible sur le site de la MAI (Mission de l’Adoption Internationale) : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/.

Le profil des enfants adoptés

Aujourd’hui, les enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités bulgares sont âgés de plus de 2 ans et/ou ont des besoins spécifiques (ce qui inclut les fratries). En général, les enfants sont âgés de plus de 4 ans et souvent d’origine rom.

Les délais d’attente actuels sont les suivants (donnés à titre indicatif):

  • enfant de moins de 4 ans : entre 2 et 3 ans
  • enfant de moins de 7 ans : entre 1 et 2 ans
  • enfant de plus de 7 ans : quelques mois

Les fratries sont aussi adoptées rapidement.

Les étapes de la procédure en France

1 – Acceptation de votre dossier par Kasih Bunda France

  • Votre dossier sera étudié par la commission adoption qui se réunit une fois par mois. Il sera vérifié au préalable que vous répondez aux critères exigés par la Bulgarie. Les pièces de votre dossier et vos motivations seront analysées et discutées. La commission décidera ou non de la poursuite de la procédure et vous en serez avertis par courrier.
  • En cas de réponse positive, vous serez conviés à assister à Grenoble à un entretien collectif de présentation de l’association et des démarches d’adoption en Bulgarie et ceci dans un délai maximum variant entre 3 et 6 mois. Une liste de questions à se poser et de réflexions à mener, en particulier sur les pathologies que votre enfant sera susceptible de présenter, vous sera remis à la fin de ce premier entretien.
  • Après un délai de réflexion de 1 à 3 mois, vous serez invités à prendre contact avec le secrétariat pour convenir d’un second rendez-vous cette fois-ci individuel et pouvant se dérouler à votre domicile. Durant cet entretien, votre projet d’adoption sera abordé en profondeur afin que nous puissions en cerner les limites et l’adéquation avec le profil des enfants confiés à l’adoption en Bulgarie.
  • Un compte-rendu de ce deuxième entretien sera fait en commission adoption et la décision finale d’acceptation ou non de votre candidature sera prise.
  • Si votre candidature est acceptée, vous pourrez alors signer avec nous la convention et passer à l’étape suivante.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’acceptation finale de votre candidature ne se fera qu’au terme de cette procédure qui comporte deux entretiens, dont au moins un sur Grenoble, et qui peut s’étaler sur plusieurs mois.

2 – Montage du dossier d’adoption pour la Bulgarie

Le dossier pour la Bulgarie sera constitué en Français et remis à notre organisme d’adoption Bulgare partenaire (Vesta) qui se chargera de le traduire et de l’enregistrer auprès des autorités bulgares. La commission adoption accompagnera néanmoins les couples dans la constitution de ce dossier et fera le lien avec Vesta.

  • Une liste précise des pièces à rassembler est fournie aux couples.
  • La commission adoption vérifiera chaque document et les fournira à Vesta.
  • Du fait d’un accord entre nos deux pays, la légalisation des originaux français n’est pas nécessaire. Vesta bénéficie d’un contrat avec une agence de traduction en Bulgarie avec des tarifs préférentiels.
  • Le dossier comporte en particulier une liste de pathologies acceptables ou non par les couples sur lesquelles vous devrez vous prononcer. Le pôle médical de la commission adoption sera là pour répondre à vos questions.
  • Il sera possible pour une famille postulante de modifier par la suite son dossier enregistré en Bulgarie en ajoutant ou modifiant des acceptations nouvelles dans la liste proposée des besoins spécifiques.
  • Noter que les dossiers médicaux des enfants proposés à l’adoption sont extrêmement précis et complets.
  • Une fois traduit, le dossier sera enregistré par Vesta auprès du MOJ (Ministère de la Justice) et un numéro d’enregistrement sera donné au couple.

Procédure en Bulgarie

  • Les dossiers des candidats (famille ou célibataire) sont examinés par ordre chronologique d’arrivée. Le choix s’effectue en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables.
  • Le Conseil des Adoptions Internationales, placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, se réunit une fois par semaine, examine à chaque session 10 à 20 dossiers d’enfants et procède par vote au choix des candidats.
  • Si l’avis est favorable, le candidat est informé de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale bulgare par Kasih Bunda et il est invité à se rendre en Bulgarie pour le rencontrer.
  • Les candidats peuvent refuser une proposition si celle-ci ne correspond pas à leur projet. Si les critères de besoins spécifiques n’ont pas été respectés dans la proposition du MOJ, alors ils ne perdent pas leur numéro d’enregistrement et gardent donc leur rang dans le registre.
  • Le premier voyage sur place dure une semaine et une rencontre avec l’enfant proposé est organisée dans son institution d’accueil. Ce voyage est organisé par Vesta qui vous accompagnera dans vos démarches sur place.
  • Le candidat décide ou non de poursuivre l’adoption. Vesta en informe le MOJ.
  • En cas d’acceptation de l’enfant et après un nouvel examen du dossier, le Ministre de la Justice donne son consentement écrit et envoie le dossier au tribunal. La famille ou la personne célibataire n’assiste pas à la séance. Le Tribunal de Sofia examine la demande dans un bref délai et se prononce. Après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal, les documents de l’enfant pour son départ seront préparés : nouvel acte de naissance, passeport.
  • La deuxième visite en Bulgarie a lieu après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal et après l’établissement d’un nouvel acte de naissance.
  • Ce second séjour dure environ une semaine au cours de laquelle le ou les parents adoptifs doivent prendre l’enfant chez eux, signer tous les documents requis et déposer les documents pour la délivrance du passeport.
  • Le ou Les parents adoptifs seront accompagnés d’un représentant de Vesta qui leur prêtera sans cesse assistance jusqu’à leur départ de Bulgarie.
  • La procédure depuis la première visite de la famille jusqu’à la décision du tribunal demande environ 3 mois.

Après adoption

La Bulgarie exige 4 rapports post-adoption au cours d’une période de deux ans après l’adoption. Les rapports doivent être rédigés tous les 6 mois par un agent social agréé.

Les rapports doivent contenir des informations sur le développement physique et psychique de l’enfant, sur son adaptation, etc. Les rapports post-adoption doivent être accompagnés de photos de l’enfant.

Les informations post-adoption sont exigées par le Ministère de la Justice et les familles sont tenues de respecter strictement le calendrier des rapports.

Les coûts de la procédure d’adoption

  • 2 000 € pour la convention
  • Environ 6 500 € pour la constitution du dossier et la procédure locale (services assurés par Vesta)
  • Environ 170 € d’avance pour les frais de suivi de l’enfant
  • Il faudra rajouter les frais de voyage et de séjour sur place de deux fois une semaine.

Informations générales